Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre Ier : La Cour de cassation / Titre III : Fonctionnement / Chapitre II : Le ministère public
Article L132-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] T R I B U N A L […] Vu les conclusions d'incident en date du 26 juin et 30 novembre 2006 par lesquelles le syndicat des copropriétaires du […] soulève l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal d'Instance en raison du taux du ressort et en application de l'article 132-2 du code de l'organisation judiciaire et sollicite une indemnité en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile;
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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 2 juin 2006, n° 05/11134
[…] JUGEMENT RENDU LE 02 Juin 2006 […] — “vu les dispositions de l'article L.132-2 du Code de l'Organisation judiciaire et 97 du Nouveau Code de procédure civile,
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les règles relatives à l'affectation des conseillers et des avocats généraux au sein des différentes chambres de la Cour de cassation sont prévues par le code de l'organisation judiciaire. Aux termes des articles L. 710-1 et R. 131-2 de ce code, dans la première quinzaine du mois de décembre, le premier président fixe par ordonnance, pour la nouvelle année judiciaire, la répartition des conseillers et des conseillers référendaires dans les différentes chambres. […] Conformément à l'article 132-2 du code de l'organisation judiciaire, […]
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