Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre Ier : La Cour de cassation / Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation / Chapitre II : La commission prévue par l'article 16-2 du code de procédure pénale
Article L142-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
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Décisions • 194
[…] 1 ; […] 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L . 211-16 du code de l'organisation judiciaire . () « . Aux termes de l'article L . 142 -8 du même code : » Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1 ° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L . 142 […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, […] 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ». […] dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national. () Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ». […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 28 juin 2023, n° 2207136
[…] Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () » et aux termes de l'article L.142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; […] Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : » Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; […]
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