Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre Ier : La Cour de cassation / Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation
Article L151-3 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par : Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 26 () JORF 25 juin 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Gap, 25 mai 2012, n° 2010J03390
[…] En réplique, la défenderesse demande au Tribunal de surseoir à statuer et de saisir la Cour de Cassation aux fins de donner un avis sur la question de savoir si on doït considérer que la loi N° 91-491 du 15.05.1991 et son décret d'application du 31.07.1992 codifiés aux articles L 151-1 à L 151-3 du Code de l'Organisation Judiciaire et aux articles 1031-1 du Nouveau Code de Procédure Civile ne peut recévoir application dans le cadre procédural prévu à l'article L
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