Article L211-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

[…] quant à elle , le pouvoir d'en connaître ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 91,5° ; 92, 95, 96, 97 et 101 du réglement communautaire n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, les articles L. 411-4, L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle, et les articles L. 211-1 et R. 211-1 du Code de l'organisation judiciaire ; que subsidiairement, le bien-fondé de l'opposition de la société Lancôme postulait la validité du droit de propriété intellectuelle antérieur qu'elle invoquait ; que dès lors, […]

[…] 1°/ que la cour d'appel saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble du litige est investie de la plénitude de juridiction tant en matière civile qu'en matière de sécurité sociale, de sorte qu'elle est tenue d'apporter à toutes les demandes une solution au fond quand bien même celles-ci relèveraient d'un autre contentieux ; qu'en statuant au motif inopérant que les juridictions de sécurité sociale seraient incompétentes pour connaître d'un litige survenant entre l'employeur et son assureur, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 79 et 561 du nouveau code de procédure civile, L. 211-1 et R. 211-1 du code de l'organisation judiciaire et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ;