Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre II : La cour d'appel / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Organisation

Article L212-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1978

La référence de ce texte avant la renumérotation du 18 mars 1978 est l'article : Loi 1883-08-30 art. 1

Les références de ce texte après la renumérotation du 9 juin 2006 sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R312-9 (V), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-2 (V), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R312-7 (V)

Entrée en vigueur le 18 mars 1978

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

En toutes matières, les arrêts sont rendus par trois magistrats au moins, président compris. Pour le jugement des affaires qui doivent être portées en audience solennelle, les arrêts sont rendus par cinq magistrats au moins, président compris.
Le tout à peine de nullité.

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Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16

Sortie de vigueur le 9 juin 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

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1. L'expiration du délai de la garantie décennale doit être soulevéeAccès limité

Le Moniteur · 4 janvier 2002

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Décisions • 94

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 2001, 00-84.047, Inédit

Rejet

[…] Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel était composée conformément aux prescriptions des articles 510 du Code de procédure pénale et L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ;