Article L213-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Il résulte de la combinaison des articles 430 et 447 du nouveau code de procédure civile et L 213-1 du code de l'organisation judiciaire qu'à peine de nullité les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair.

[…] LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, l'article L. 213.1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les arrêts de cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins ; que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; Attendu que l'arrêt mentionne que M me Burkel, conseiller rapporteur, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de M me Burkel, conseiller ;