Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre II : La cour d'appel / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Fonctionnement
Article L213-3 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
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Décisions • 2
[…] — condamner Monsieur D à lui payer 7000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l' article 699 du code de procédure civile ; […] — déclarer les demandes de Madame Y irrecevables par application des dispositions des articles 564 du code de procédure civile, 213-3 du COJ, 2277 ancien du code civil et, subsidiairement, mal fondées,
Lire la suite…- Financement·
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2. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 14 février 2007, n° 04/00141
[…] Le tribunal n'établissant pas une paternité, celle-ci se trouvant déjà établie, n'est pas compétent pour statuer sur la demande de A B relative à l'exercice de l'autorité parentale qui relève du seul juge aux affaires familiales en application de l'article L 213-3 du code de l'organisation judiciaire.
Lire la suite…- Paternité·
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