Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre II : La cour d'appel / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Fonctionnement

Article L213-4 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1978

La référence de ce texte avant la renumérotation du 18 mars 1978 est l'article : Loi 1810-04-20 art. 46 et art. 47

Les références de ce texte après la renumérotation du 9 juin 2006 sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-7 (V), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L122-3 (V)

Entrée en vigueur le 18 mars 1978

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'appel.

Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17

Sortie de vigueur le 9 juin 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

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Décisions • 7

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1. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section e cabinet 13, 22 septembre 2010, n° 05/39205

[…] Vu les conclusions récapitulatives de Monsieur A X signifiées le 22 janvier 2010, et sa demande de collégialité conformément aux dispositions de l'article L 213-4 du code de l'organisation judiciaire,

Enfant·
Enquête sociale·
Père·
Parents·
Pologne·
Contribution·
Mère·
Education·
Résidence habituelle·
Vacances

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1988, 87-81.863, Inédit

Cassation

[…] contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, du 4 mars 1987, qui a prononcé la relaxe de C… Bernard et de X… José des fins des poursuites exercées contre eux des chefs d'homicide involontaire et infraction au Code du travail ; Vu les mémoires produits tant en demande et qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, des articles R. q 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué porte que lors des débats la Cour était composée de MM. […]

Audience au cours de laquelle l'arrêt a été rendu·
Juridictions correctionnelles·
Audiences successives·
Composition·
Attaque·
Conseiller·
Cour d'appel·
Audience·
Débats·
Homicide involontaire

3. Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 1992, 90-21.220, Inédit

Cassation

[…] Vu les articles 430 et 447 du nouveau Code de procédure civile, L. 212-2 et L. 213-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à peine de nullité les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair et qui doivent être trois au moins ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant les consorts Z… à la Société nationale des chemins de fer français, énonce que, lors du délibéré la cour était composée du président et d'un conseiller ; Qu'en raison de cette inobservation de la règle susvisée, révélée

Composition de la juridiction·
Magistrats ayant délibéré·
Mentions obligatoires·
Jugements et arrêts·
Nécessité·
Imparité·
Chemin de fer·
Consorts·
Assurance maladie·
Conseiller

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