Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre II : La cour d'appel / Titre II : Dispositions particulières à certaines matières / Chapitre I : Les pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort
Article L221-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par : Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 34 () JORF 31 décembre 2000
En ce qui concerne les magistrats désignés pour exercer les fonctions de juge de l'expropriation, la durée de la délégation prévue à l'alinéa précédent peut être portée à six mois.
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.
L'assemblée générale de la cour d'appel est informée chaque année du nombre et de la nature des délégations, des personnes déléguées et de l'incidence des délégations sur le fonctionnement des juridictions.
Commentaire • 0
Décisions • 43
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 249 du Code de procédure pénale, de l'article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire ; […]
Lire la suite…- Nullités non soulevées avant l'ouverture des débats·
- Nullité relative à la radiation de jurés·
- Procédure antérieure aux débats·
- Composition régulière·
- Cour d'assises·
- Moyen nouveau·
- Présentation·
- Composition·
- Assesseurs·
- Cassation
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 249 et suivants, 592 et 593 du Code de procédure pénale, L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- Composition irrégulière·
- Délégation expirée·
- Cour d'assises·
- Composition·
- Désignation·
- Assesseurs·
- Assesseur·
- Perpétuité·
- Homicide volontaire·
- Instance
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, 99-82.122, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 213-27, L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire par fausse application, 249, 250, 251 et 252 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ;
Lire la suite…- Particulière vulnérabilité apparente de la victime·
- Question posée dans les termes de la loi·
- Circonstance aggravante·
- Cour d'assises·
- Complexité·
- Question·
- Viol·
- Organisation judiciaire·
- Délégation·
- Circonstances aggravantes