Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre II : La cour d'appel / Titre II : Dispositions particulières à certaines matières / Chapitre I : Les pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort
Article L221-3 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2000
Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est créé par : Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 35 () JORF 31 décembre 2000
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le procureur général peut désigner, après avis des procureurs de la République concernés, un magistrat du parquet d'un tribunal de grande instance de son ressort pour exercer également les compétences du ministère public près d'au plus deux autres tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel.
La décision portant désignation en précise le motif et la durée ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s'applique.
La décision portant désignation en précise le motif et la durée ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s'applique.
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