Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre II : La cour d'appel / Titre II : Dispositions particulières à certaines matières / Chapitre II : Dispositions particulières en matière d'expropriation
Article L222-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1995, 94-83.037, Inédit
[…] « alors que le premier président de la cour d'appel peut, en application de l'article L. 222-1 du Code de l'organisation judiciaire, procéder à la délégation de magistrats »en cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux" ;
Lire la suite…- Cour d'assises·
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