Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre II : La cour d'appel / Titre II : Dispositions particulières à certaines matières / Chapitre III : Dispositions particulières à la protection de l'enfance
Article L223-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 - art. 24 () JORF 31 décembre 1987
En cas d'empêchement momentané du titulaire, le premier président désigne un remplaçant.
Un magistrat désigné par le procureur général est spécialement chargé, au parquet de la cour d'appel, des affaires de mineurs.
Commentaires • 2
. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, selon les dispositions de l'article L. 223-2 du code de l'organisation judiciaire, un seul magistrat est désigné au sein de chaque cour d'appel comme conseiller délégué à la protection de l'enfance. Il préside la chambre spéciale des mineurs de la cour et siège comme membre de la chambre d'accusation lorsque celle-ci connaît d'une affaire dans laquelle un mineur est impliqué.
Lire la suite…Décisions • 313
[…] Président : J.C. BARDOUT, conseiller, désigné par ordonnance du Premier Président en date du 30 mai 2006, pour remplacer le délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L.223.2 du Code de l'organisation judiciaire, […] Débats :en chambre du conseil, le 02 Juin 2006 en présence de Madame GRANDEMANGE, substitut général. Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. […] — confié le mineur à Madame C B, en tant que tiers digne de confiance à compter du 2 Décembre 2005 jusqu'au 30 Août 2006
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[…] Prononcé en chambre du conseil par C. PERRIN, président, assisté de D. CAHOUE, greffier Composition de la Cour lors des débats et du délibéré Président : C. PERRIN, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L.223.2 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : J.C. A, XXX,
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3. Cour d'appel de Caen, 18 janvier 2007, n° 06/01289
[…] Conseillers, composant la Chambre spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel de Caen conformément aux dispositions des articles L 223-1, L 223-2 et L 223-3 du Code de l'Organisation Judiciaire […] La décision déférée mérite entière confirmation en ce qu'elle a, renouvelant le placement des enfants (mesure qui n'est pas critiquée devant la Cour), limité le droit de visite de Monsieur Y à une fois par mois au minimum sous contrôle du service éducatif et sous réserve de la procédure (alors) en cours devant le tribunal correctionnel de Laon (02).
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L'article 312-1-1 du code de l'organisation judiciaire, créé par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 dispose que le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement international des enfants sont fixés par décret en Conseil d'État. […] relatives au déplacement illicite […] Par ailleurs, l'article L. 223-2 du code de l'organisation judiciaire prévoit qu'un magistrat délégué à la protection de l'enfance est désigné au sein de chaque cour d'appel et qu'un magistrat désigné par le procureur général est spécialement chargé, […]
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