Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre II : La cour d'appel / Titre II : Dispositions particulières à certaines matières / Chapitre III : Dispositions particulières à la protection de l'enfance
Article L223-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 - art. 24 () JORF 31 décembre 1987
En cas d'empêchement momentané du titulaire, le premier président désigne un remplaçant.
Un magistrat désigné par le procureur général est spécialement chargé, au parquet de la cour d'appel, des affaires de mineurs.
Commentaires • 2
. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, selon les dispositions de l'article L. 223-2 du code de l'organisation judiciaire, un seul magistrat est désigné au sein de chaque cour d'appel comme conseiller délégué à la protection de l'enfance. Il préside la chambre spéciale des mineurs de la cour et siège comme membre de la chambre d'accusation lorsque celle-ci connaît d'une affaire dans laquelle un mineur est impliqué.
Lire la suite…Décisions • 313
[…] Président : C. Z, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L.223.2 du Code de l'organisation judiciaire […] Il s'en suit qu'il n'a pas d'intérêt à agir contre la décision déférée, le premier juge, qui ne prononçait pas une mesure de placement du mineur hors de chez ses parents impliquant qu'il statue sur les modalités des droits de visite parentaux en application de l'article 375-7 alinéa 2 du code civil, s'étant borné à prendre des mesures acceptées par l'ensemble des parties.
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- Adaptation
[…] Conseiller délégué à la Protection de l'Enfance en vertu du décret du 4 octobre 2002, exerçant les fonctions de Président Monsieur Y et Monsieur Z, Conseillers, composant la Chambre spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel de E conformément aux dispositions des articles L 223-1, L 223-2 et L 223-3 du Code de l'Organisation Judiciaire qui en ont délibéré. Greffier : Madame A
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3. Cour d'appel de Toulouse, 15 septembre 2006, n° 06/00077
[…] Prononcé en chambre du conseil par C. PERRIN, président, assisté de D. CAHOUE, greffier Composition de la Cour lors des débats et du délibéré Président : C. PERRIN, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L.223.2 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : J.C. A, XXX,
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L'article 312-1-1 du code de l'organisation judiciaire, créé par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 dispose que le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement international des enfants sont fixés par décret en Conseil d'État. […] relatives au déplacement illicite […] Par ailleurs, l'article L. 223-2 du code de l'organisation judiciaire prévoit qu'un magistrat délégué à la protection de l'enfance est désigné au sein de chaque cour d'appel et qu'un magistrat désigné par le procureur général est spécialement chargé, […]
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