Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre II : La cour d'appel / Titre II : Dispositions particulières à certaines matières / Chapitre III : Dispositions particulières à la protection de l'enfance

Article L223-3 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1978

La référence de ce texte avant la renumérotation du 18 mars 1978 est l'article : Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 23 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation du 9 juin 2006 est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-6 (V)

Entrée en vigueur le 18 mars 1978

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Le délégué à la protection de l'enfance siège comme membre de la chambre de l'instruction dans les cas mentionnés à l'article 23 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16

Sortie de vigueur le 9 juin 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 53

Afficher tout (53)

1. Cour d'appel de Caen, 7 juin 2007, n° 06/01484

Confirmation

[…] Conseiller délégué à la Protection de l'Enfance en vertu du décret du 4 octobre 2002, exerçant les fonctions de Président Monsieur Y et Monsieur Z, Conseillers, composant la Chambre spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel de E conformément aux dispositions des articles L 223-1, L 223-2 et L 223-3 du Code de l'Organisation Judiciaire qui en ont délibéré. Greffier : Madame A

Enfance·
Prestation familiale·
Tribunal pour enfants·
Protection·
Mineur·
Jugement·
Appel·
Chambre du conseil·
Ministère public·
Ministère

2. Cour d'appel de Caen, 18 janvier 2007, n° 06/01289

Confirmation

[…] Conseiller délégué à la Protection de l'Enfance en vertu du décret du 4 octobre 2002, exerçant les fonctions de Président Monsieur A et Monsieur B, Conseillers, composant la Chambre spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel de Caen conformément aux dispositions des articles L 223-1, L 223-2 et L 223-3 du Code de l'Organisation Judiciaire qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Madame C

Enfant·
Droit de visite·
Enfance·
Mineur·
Village·
Relaxe·
Tribunal correctionnel·
Aide sociale·
Service·
Hébergement

3. Cour d'appel de Caen, 9 novembre 2006, n° 06/01481

Confirmation

[…] Conseiller délégué à la Protection de l'Enfance en vertu du décret du 4 octobre 2002, exerçant les fonctions de Président Monsieur Z et M. A, Conseillers, composant la Chambre spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel de Caen conformément aux dispositions des articles L 223-1, L 223-2 et L 223-3 du Code de l'Organisation Judiciaire qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Madame B

Enfance·
Juge des enfants·
Service·
Domicile·
Protection·
Rapport·
Parents·
Logement·
Place réservée·
Quotidien

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (53)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).