Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre II : La cour d'appel / Titre II : Dispositions particulières à certaines matières / Chapitre VI : Dispositions particulières aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Article L226-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/2002

Les références de ce texte après la renumérotation du 5 juin 2008 sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-6 (V), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R312-15 (V)

Entrée en vigueur le 5 mars 2002

Est créé par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 20 () JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Le magistrat visé au premier alinéa de l'article L. 223-2 ou son remplaçant désigné conformément au deuxième alinéa du même article siège dans la formation de la cour d'appel qui statue sur les recours formés contre les décisions rendues en première instance sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants.
Le magistrat du parquet général visé au troisième alinéa de l'article L. 223-2 est également chargé du traitement des affaires de déplacements internationaux d'enfants.

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Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par :	Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 20 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve article 3

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1. Tribunal Judiciaire de Nanterre, 6 juillet 2022, n° 20/01194

[…] Dans ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 8 décembre 2021, auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société Mediapart demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, particulièrement de ses articles 5, 6, 10 et 13, de la loi du 29 juillet 1881, de la loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources et des articles L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, 226-1, 226-2 et 226-3 du code pénal, […] France, n° 71343/01, §§39-41, 11 avril 2006) et, […]

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