Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité / Titre Ier : Le tribunal de grande instance / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Organisation
Article L311-5 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1999, 97-30.022 97-30.024, Inédit
[…] qu'il a ainsi dénaturé la requête et cette demande d'enquête, en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, encore, qu'en autorisant ainsi M. Z… à désigner des enquêteurs placés sous son autorité pour effectuer des visites et saisies, […] et en retirant aux juges chargés de contrôler la régularité des opérations la possibilité de désigner nommément les agents localement habilités, le juge a violé tout à la fois les articles 45 et 48 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, les articles 1 à 4 du décret n° 95-873 du 2 août 1995, ensemble les articles L. 311-1 et L. 311-5 du Code de l'organisation judiciaire ; et alors, enfin, que, […]
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