Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité / Titre Ier : Le tribunal de grande instance / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section III : Fonctionnement / Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal
Article L311-9 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002
Commentaires • 3
Or cette situation, prévue par l'article L. 311-9 du code de l'organisation judiciaire dans des cas exceptionnels, tend à devenir permanente à Beauvais. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour pallier l'insuffisance de moyens de ce tribunal, permettre aux magistrats d'assurer leur mission et garantir ainsi à nos concitoyens une justice de qualité.
Lire la suite…Certes, il resulte des dispositions de l'article L. 311-9 du code de l'organisation judiciaire que les avocats peuvent etre appeles, dans l'ordre du tableau, a suppleer les juges pour completer le tribunal de grande instance. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 398 du Code de procédure pénale et 520 du même Code, L. 311-9 du Code de l'organisation judiciaire et 591 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Violence·
- Incapacité·
- Assesseur·
- Procédure pénale·
- Tribunal correctionnel·
- Jugement·
- Travail·
- Légalité·
- Empêchement·
- Appel
[…] Attendu qu'il résulte des mentions du jugement attaqué que le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne siégeant à Landau était composé notamment, de « Maître Jean Guibert du barreau de Strasbourg, avocat le plus ancien présent du barreau le plus proche de la juridiction, assesseur », en remplacement de M. Noris, premier juge au tribunal de grande instance de Thionville, empêché ; que le tribunal relève que ce remplacement a été effectué en « application des dispositions de l'article L 311-9 du Code de l'organisation judiciaire concernant les tribunaux de grande instance, dans la mesure où le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne fonctionne selon les dispositions de l'article 6 du Code de justice militaire, c'est-à-dire comme en matière correctionnelle » ;
Lire la suite…- Allemagne·
- Justice militaire·
- Armée·
- Jugement des délits·
- Assesseur·
- Conseiller·
- Référendaire·
- Commissaire du gouvernement·
- Gouvernement·
- Avocat général
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1989, 89-81.116, Inédit
[…] Attendu qu'il résulte des mentions du jugement attaqué que le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne siégeant à Landau était composé notamment, de « Maître Jean Guibert du barreau de Strasbourg, avocat le plus ancien présent du barreau le plus proche de la juridiction, assesseur », en remplacement de M. Noris, premier juge au tribunal de grande instance de Thionville, empêché ; que le tribunal relève que ce remplacement a été effectué en « application des dispositions de l'article L 311-9 du Code de l'organisation judiciaire concernant les tribunaux de grande instance, dans la mesure où le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne fonctionne selon les dispositions de l'article 6 du Code de justice militaire, c'est-à-dire comme en matière correctionnelle » ;
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- Assesseur·
- Conseiller·
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- Commissaire du gouvernement·
- Gouvernement·
- Avocat général
[…] fait connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005, en modifiant celles de la loi du 9 septembre 2002, […] que les juges de proximité pouvaient siéger dans les formations collégiales du tribunal correctionnel à la condition que les magistrats professionnels demeurent majoritaires, pour respecter l'article 66 de la Constitution. […] de se recentrer sur leurs missions premières. […] Cette nouvelle disposition n'entraîne aucune rupture d'égalité devant la loi ; il est rappelé à cet égard que l'article L. 311-9 du code de l'organisation judiciaire autorise les avocats à suppléer les juges pour compléter le tribunal de grande instance et, […]
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