Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité / Titre Ier : Le tribunal de grande instance / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section III : Fonctionnement / Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution
Article L311-10 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002
Le renvoi à la formation collégiale d'une affaire portée devant le tribunal de grande instance statuant à juge unique est de droit, sur la demande non motivée d'une des parties, formulée selon les modalités et délais fixés par décret.
Le renvoi à la formation collégiale peut également être décidé par le président ou son délégué soit à la demande du juge saisi, soit d'office.
Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales.
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[…] ni du dossier de la procédure, que l'affaire ait été portée devant le tribunal de grande instance statuant en formation de juge unique, par une décision du président ou de son délégué dont il aurait été régulièrement avisé, a été rendu en violation des articles L. 199 du Livre des procédures fiscales, 802 et 803 du nouveau Code de procédure civile, L. 311-10 du Code de l'organisation judiciaire ; et alors, d'autre part, que le jugement attaqué n'indique pas la composition du Tribunal lors du délibéré ; […]
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[…] vestiaire P180 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés. Madame X Y, Juge, statuant en juge unique.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 7 décembre 2006, n° 05/09069
[…] représenté par M e Thierry LEGORJU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire E517 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés. C-D E-F, Vice Président, statuant en juge unique.
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En outre, on relève que la faculté offerte par l'article L. 311-10 du code de l'organisation judiciaire au président du tribunal de grande instance de décider qu'une affaire sera jugée par le tribunal statuant à juge unique excepté en matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, ainsi que la pratique largement utilisée en première instance du juge rapporteur, ont conduit à une généralisation de fait du juge unique. […] En ce qui concerne la matière pénale délictuelle, si le principe de la collégialité de la formation de jugement demeure la règle en raison, […]
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