Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité / Titre Ier : Le tribunal de grande instance / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section III : Fonctionnement / Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution

Article L311-11 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1978

Version01/08/1992

Version10/09/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 3-2

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R212-8 (V)

Entrée en vigueur le 10 septembre 2002

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002

Le tribunal de grande instance connaît à juge unique des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales françaises ou étrangères.
Il connaît également à juge unique des ventes de biens de mineurs et de celles qui leur sont assimilées.
Le juge peut toujours renvoyer une affaire en l'état à la formation collégiale.

Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par :	Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve article 3

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1. Tribunal de grande instance de Nanterre, Saisies immobilières, 6 mars 2003, n° 03/02102

[…] 06 Mars 2003 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Hélène POINSEAUX, Vice-Président, statuant en juge unique, conformément aux dispositions de l'article L 311-11 du code de l'organisation judiciaire, assistée de Yann KEROMES, F.F. de greffier DEMANDEUR : Monsieur X Y

Syndicat de copropriétaires·
Commandement·
Adjudication·
Vente·
Cause grave·
Émoluments·
Dernier ressort·
Cahier des charges·
Saisie immobilière·
Remise

2. Tribunal de grande instance de Nanterre, Saisies immobilières, 12 juin 2003, n° 03/05836

[…] Y-Z A COMPOSITION DU TRIBUNAL Y-Hélène POINSEAUX, Vice-Président, statuant en juge unique, conformément aux dispositions de l'article L 311-11 du Code de l'Organisation Judiciaire, assistée de Yann KEROMES, F.F. de greffier. DEMANDERESSES STÉ COMPAGNIE DES IMMEUBLES DE LA SEINE

Hypothèque·
Prorogation·
Commandement·
Immeuble·
Adjudication·
Saisie immobilière·
Industriel·
Patrimoine·
Dernier ressort·
Cahier des charges

3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 23 mai 2002, n° 02/04706

[…] 23 Mai 2002 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Hélène POINSEAUX, Premier Juge, statuant en juge unique, conformément aux dispositions de l'article L 311-11 du Code de l'Organisation Judiciaire, assistée de Yann KEROMES, F.F. de greffier. DEMANDERESSE S.A. INTERMEDIA BANQUE

Église·
Banque·
Commandement·
Hypothèque·
Adjudication·
Saisie·
Épouse·
Jugement·
Vente amiable·
Dernier ressort

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