Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance / Titre Ier : Le tribunal de grande instance / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section III : Fonctionnement / Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution
Article L311-12 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1992
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 5 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Les incidents relatifs à la répartition des affaires sont tranchés sans recours par le président du tribunal de grande instance.
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l'Organisation Judiciaire, 15 et suivants du Décret n° 92755 du 31 juillet 1992 […]
Lire la suite…- Saisie conservatoire·
- Recouvrement·
- Menaces·
- Créance·
- Sicav·
- Absence·
- Comptable·
- Redressement·
- Banque·
- Comptabilité
[…] non comparant DEBATS Audience publique du 08 Septembre 2004 PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l'Organisation Judiciaire, 15 et suivants du Décret n° 92755 du 31 juillet 1992 SAISINE : par Assignation du 03 Août 2004 Par acte d'huissier du 3 août 2004, la SA COGEREC fait assigner Monsieur X à l'effet d'obtenir la fixation d'une astreinte, l'allocation de la somme de 1.500 སྒྱ à titre de dommages et intérêts et de celle de 2.000 སྒྱ en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Lire la suite…- Plaine·
- Assignation·
- Parc·
- Débat contradictoire·
- Réserver·
- Audience·
- Avant dire droit·
- Exécution·
- Absence·
- Juge
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 16 juin 2004, n° 04/01084
[…] représentée par M e Jean Paul FAIVRE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat DEBATS Audience publique du 28 Avril 2004 mis en délibéré au 19 mai 2004,prorogé au 9 juin et au 16 juin 2004 PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l'Organisation Judiciaire, 15 et suivants du Décret n° 92755 du 31 juillet 1992 SAISINE : par Assignation du 23 Mars 2004 Madame Y a réalisé une surélévation de sa toiture de sa propriété située à CUGNAUX contre le mur de la propriété des époux J. E / D. SCYMANSKI.
Lire la suite…- Astreinte·
- Exécution du jugement·
- Propriété·
- Constat d'huissier·
- Liquidation·
- Mitoyenneté·
- Tribunal d'instance·
- Signification·
- Retard·
- Instance
[…] il a ete precise par l'article 7 du decret no 92-1369 du 29 decembre 1992, […] cette regle est appliquee aux titres emis par les etablissements publics de l'Etat. […] Les titres de recettes des collectivites et etablissements publics locaux sont soumis a des dispositions specifiques codifiees a l'article L. 1617-5 2/ du code general des collectivites territoriales qui prevoient que : « l'action dont dispose le debiteur d'une creance assise et liquidee par une collectivite territoriale ou un etablissement public local, […] pour contester directement devant le juge de l'execution visee a l'article L. 311-12 du code de l'organisation judiciaire la regularite formelle de l'acte de poursuite diligente a son encontre, […]
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