Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité / Titre Ier : Le tribunal de grande instance / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section III : Fonctionnement / Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution
Article L311-12 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002
Les incidents relatifs à la répartition des affaires sont tranchés sans recours par le président du tribunal de grande instance.
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] comparant en personne DEBATS Audience publique du 03 Décembre 2003 PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l'Organisation Judiciaire, 15 et suivants du Décret n° 92755 du 31 juillet 1992 SAISINE : par Assignation à jour fixe du 29 Octobre 2003 Suivant ordonnance en date du 13 juin 2003 le Juge des référés du Tribunal d'Instance de Toulouse a constaté la résiliation du bail consenti le 30 mai 2002 par Monsieur Y à Monsieur et Madame X pour la location d'une maison à Toulouse, prononcé leur expulsion des lieux et les a condamné solidairement avec leur caution Monsieur C X à lui payer la somme principale de
Lire la suite…- Vente·
- Saisie·
- Dette·
- Indemnité d 'occupation·
- Débiteur·
- Délais·
- Consorts·
- Procès-verbal·
- Référé·
- Mensualisation
[…] Association INTER SERVICES, dont le siège social est sis […] […] DEBATS Audience publique du 09 Avril 2003 PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l'Organisation Judiciaire, 15 et suivants du Décret n° 92755 du 31 juillet 1992 SAISINE : par Assignation à jour fixe du 10 Mars 2003 Suivant ordonnance en date du 01 mars 2002, rectifiée par décision du 07 juin 2002, le juge des référés du Conseil des Prud'Hommes de Toulouse a ordonné à l'ASSOCIATION INTER SERVICES de remettre à Monsieur Y X une attestation ASSEDIC conforme sous astreinte de 50 Euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance du 01 mars 2002 notifiée le 07 mars 2002.
Lire la suite…- Associations·
- Service·
- Astreinte·
- Juge des référés·
- Injonction du juge·
- Modération·
- Retard·
- Exécution·
- Notification·
- Homme
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 30 novembre 2005, n° 05/03357
[…] SCP B-C, demeurant […] DEBATS Audience publique du 09 Novembre 2005 PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l'Organisation Judiciaire, 15 et suivants du Décret n° 92755 du 31 juillet 1992 SAISINE : par Assignation du 06 Octobre 2005 FAITS ET PROCEDURE
Lire la suite…- Expulsion·
- Décret·
- Procès-verbal·
- Mise en vente·
- Vente aux enchères·
- Valeur·
- Formalisme légal·
- Papier·
- Biens·
- Meubles
[…] il a ete precise par l'article 7 du decret no 92-1369 du 29 decembre 1992, […] cette regle est appliquee aux titres emis par les etablissements publics de l'Etat. […] Les titres de recettes des collectivites et etablissements publics locaux sont soumis a des dispositions specifiques codifiees a l'article L. 1617-5 2/ du code general des collectivites territoriales qui prevoient que : « l'action dont dispose le debiteur d'une creance assise et liquidee par une collectivite territoriale ou un etablissement public local, […] pour contester directement devant le juge de l'execution visee a l'article L. 311-12 du code de l'organisation judiciaire la regularite formelle de l'acte de poursuite diligente a son encontre, […]
Lire la suite…