Entrée en vigueur le 1 août 1992
Est créé par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 8 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
Les décisions du juge de l'exécution, à l'exception des mesures d'administration judiciaire, sont susceptibles d'appel devant une formation de la cour d'appel qui statue à bref délai. L'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la mesure.
Lorsqu'un tribunal correctionnel constate une infraction aux règles d'urbanisme, il peut, conformément aux articles L. 480-5 et suivants du Code de l'urbanisme, infliger des sanctions et ordonner la remise en état des lieux, voire la démolition. […] Cette somme, versée au Trésor public, se cumule aussi longtemps que l'ordre de la juridiction n'est pas exécuté. […] Cette démarche, qualifiée d'« opposition à poursuites », relève de la compétence du juge de l'exécution (JEX), conformément à l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…Le juge de l'exécution (JEX) est compétent pour prononcer cette réintégration (article L311-12-1 du code de l'organisation judiciaire). […]
Lire la suite…[…] PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l'Organisation Judiciaire, R 121-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution […] Vu les articles R 433-1, R 433-5 et R 433-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,
[…] SCP MILLOU, ANTUNES […] DEBATS Audience publique du 04 Février 2009 PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l'Organisation Judiciaire, 15 et suivants du Décret n° 92755 du 31 juillet 1992 SAISINE : par Assignation du 19 Janvier 2009 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
[…] la Société Civile Professionnelle PRIAT C D – Huissiers de Justice Associés, 21, Rue du Rempart E Etienne – 31000 TOULOUSE – DEBATS Audience publique du 28 Mars 2007 PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l'Organisation Judiciaire, 15 et suivants du Décret n° 92755 du 31 juillet 1992 SAISINE : par Assignation du 06 Mars 2007 […] FAITS CONSTANTS :
L'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire confie au juge de l'exécution les contestations relatives à l'exécution forcée. […] Tant que l'URSSAF n'a pas isolé le centime juste, sa saisie reste contestable. […] L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l'affaire a été mise en délibéré au 21 Avril 2026, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, […]
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