Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité / Titre Ier : Le tribunal de grande instance / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section IV : Les chambres détachées
Article L311-16 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002
Les articles L. 311-6 à L. 311-9 sont applicables aux chambres détachées.
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] L'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire prévoit qu'une cour d'appel spécialement désignée connaît des litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. […]
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[…] Dans l'esprit de l'article 114 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, modifiée par l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018, qui prévoit qu'à la date de fermeture de la CNITAAT, les procédures restantes seraient transférées en l'état aux cours d'appel territorialement compétentes spécialement désignées en vertu des articles L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire, il y a lieu de considérer que la présente affaire vient en continuation d'une affaire de la CNITAAT et qu'elle relève de la compétence de la cour de céans.
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3. Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale tass, 4 septembre 2019, n° 18/00343
[…] L'article R142-1-A II applicable au 1 er janvier 2019 aux procédures en cours précise que, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L211-16, L311-15 et L311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile. […] L A C O U R,
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