Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité / Titre Ier : Le tribunal de grande instance / Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières / Section I : Dispositions particulières en matière familiale
Article L312-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002
Il connaît :
1° Du divorce, de la séparation de corps, ainsi que de leurs conséquences dans les cas et conditions prévus aux chapitres III et IV du titre VI du livre Ier du code civil.
2° Des actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de l'obligation d'entretien, à l'exercice de l'autorité parentale, à la modification du nom de l'enfant naturel et aux prénoms.
Il peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal de grande instance au sein de laquelle il siège et qui statue comme juge aux affaires familiales. Les décisions relatives à la composition de la formation de jugement sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.
Commentaire • 1
Décisions • 76
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles 373-2-2 et 373-2-6 du Code Civil et de l'article L 312-1 du Code de l'Organisation Judiciaire que la créance éventuelle de Madame X Y de ce chef ne saurait relever que de la compétence du juge aux affaires familiales et ne peut à l'évidence faire l'objet d'une condamnation provisionnelle du juge des référés, la question de la prescription éventuelle de son action constituant en outre une contestation sérieuse.
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[…] Vu les articles 286 à 295 du code civil et L 312-1 du COJ, l'a 46,1179 à 1180-2, 1084 à 1087 du nouveau code de procédure civile. […] Dit que la réévaluation sera réalisée par le débiteur de la pension et que les indices seront obtenus auprès de l' INSEE: téléphone 01 41 17 50 50, minitel 36 15 code insee, site internet www.insee.fr.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 4 juillet 2005, n° 05/55735
[…] Vu notamment l'article L.312-1 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 489 du nouveau Code de procédure civile, […]
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[…] sur le fondement de l'obligation alimentaire énoncée aux articles 205 et suivants du code civil, de dispositions inscrites au code de l'action sociale et des familles (articles L. 132-5 à L. 132-11) ainsi que pour les établissements de santé, au code de la santé publique (article L. 6145-11 du code de la santé publique). […] Le juge aux affaires familiales a seul compétence en matière d'aliments selon les termes de l'article L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire. […] L'État et le département peuvent exercer un recours auprès du juge judiciaire en vue de la fixation de la dette alimentaire en lieu et place du bénéficiaire de l'aide sociale (article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles). […]
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