Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité / Titre Ier : Le tribunal de grande instance / Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières / Section I : Dispositions particulières en matière familiale
Article L312-1-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002
Il existe un seul tribunal compétent par cour d'appel.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] L'article 1210-4 du Code de procédure civile prévoit que le juge compétent pour statuer sur une action engagée sur le fondement des instruments internationaux et communautaires relatifs au déplacement illicite d'enfant est le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance désigné en application des articles L312-1-1 et R312-1-1 du Code de l'organisation judiciaire, soit en l'occurrence le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE pour le ressort de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE.
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[…] Aux termes de l'article 1210-4 du Code de procédure civile les actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives aux déplacements illicites sont portées devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance territorialement compétent en application de l'article L.312-1-1 (remplacé par l'article L211-12) du Code de l'organisation judiciaire.
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3. CEDH, 10131/11 Exposé des faits et Questions aux Parties, 18 juillet 2011, 10131/11
[…] « Les actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont portées devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance territorialement compétent en application de l'article L. 312-1-1 du code de l'organisation judiciaire. »
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En France, cette autorité centrale est le Bureau de l'Entraide Civile et commerciale Internationale, direction des affaires civiles et du Sceau, Ministère de la justice, 13, place Vendôme 75042 Paris cedex 01. […] Le Juge aux affaires familiales compétent est, en principe, selon l'article 1210-4 du Code de procédure civile celui compétent en vertu de l'article L312-1-1 du Code de l'organisation judiciaire, lequel nous dit qu'il n'y a qu'un seul Juge aux affaires familiales compétent par Cour d'appel en cas d'action engagée sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatifs au déplacement illicite international d'enfants. […]
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