Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité / Titre Ier : Le tribunal de grande instance / Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières / Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention et d'obtentions végétales
Article L312-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002
Ce décret fixe également le ressort dans lequel ces juridictions exercent les attributions qui leur sont dévolues par ces lois.
Le nombre des tribunaux de grande instance compétents pour connaître du contentieux civil créé en application de la loi du 11 juin 1970 précitée ne peut être inférieur à dix.
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[…] Par dernières écritures la société THIDE ENVIRONNEMENT conteste la compétence du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES au visa des articles L. 312-2 et R 312-2 du code de l'organisation judiciaire et fait valoir que la consultation préalable de l'article R 615-5 du code de la propriété intellectuelle n'a pas été effectuée. La défenderesse propose une prime de dépôt des brevets de 3 000 € et conteste les avoir exploités commercialement. Subsidiairement elle sollicite la diminution de la rémunération complémentaire à la somme de 8 636 €. Reconventionnellement la société THIDE ENVIRONNEMENT sollicite la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
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En application de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, l'exigence d'impartialité devant s'apprécier objectivement. […] 2° Et ALORS QUE les délibérations des juges sont secrètes ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt qu'outre les trois magistrats composant la cour d'appel , étaient présents lors du délibéré 2 juges consulaires ; que l'arrêt a été rendu en violation de l'article L 312-2 du nouveau code de l'organisation judiciaire et de l'article 448 du code de procédure civile
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3. Cour d'appel d'Amiens, 11 mai 2007, n° 06/01219
[…] Président : Monsieur X, Conseillers : Monsieur Y, Maître GRAVIER, présent, Avocat le plus ancien du barreau à l'audience, appelé pour compléter la Cour, en vertu de l'article L.312-2 du Code de l'Organisation Judiciaire, Ministère Public : Monsieur G H, Greffier : Mademoiselle BRUN,
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