Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité / Titre Ier : Le tribunal de grande instance / Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières / Section IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires
Article L312-5 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 8 octobre 2007, 05/00096
[…] R.G : 05/00096 […] régulièrement désignés par ordonnance de Monsieur Le Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis No 2007/03 du 17 JANVIER 2007 conformément aux dispositions de l'article L 312- 5 du Code de l'organisation judiciaire L 13-22 -R 13-5 et R 13-6 du Code de l'Expropriation, assistés de Dolène MAGAMOOTOO, greffier,
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