Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité / Titre Ier : Le tribunal de grande instance / Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières / Section IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires
Article L312-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Président : S. A, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L.312.6 du Code de l'organisation judiciaire […] Suite à l'installation de la mère en Ariège, le juge des enfants de Toulouse s'est dessaisi au profit du juge des enfants de X qui a instauré une mesure d 'Assistance Educative en Milieu Ouvert. Cette mesure a été renouvelée jusqu'au placement des enfants ordonné par la décision critiquée. Suivant commission rogatoire du 6 février 2009, le juge des enfants de Toulouse a été saisi aux fins de voir effectuer une enquête sociale sur les conditions d'accueil de Madame J B.
Lire la suite…- Juge des enfants·
- Droit de visite·
- Développement social·
- Enfance·
- Aide sociale·
- Hébergement·
- Père·
- Vacances·
- Assistance éducative·
- Mineur
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 2006, 05-86.002, Inédit
[…] Vu l'article L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire ; […]
Lire la suite…- Enfance·
- Mineur·
- Conseiller·
- Protection·
- Civilement responsable·
- Organisation judiciaire·
- Ordre public·
- Cour d'appel·
- Tribunal pour enfants·
- Responsable