Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité / Titre Ier : Le tribunal de grande instance / Chapitre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès du tribunal de grande instance : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels
Article L313-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002
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[…] Vu les articles 706-4 du Code de procédure pénale, L. 422-5 du Code des assurances, L. 313-1, L. 313-2 et R. 231-1 du Code de l'organisation judiciaire ; […]
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2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mai 2010, 09-14.310, Inédit
[…] Vu les articles 458 et 459 du code de procédure civile et L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ; […] Alors que la formation de jugement de la Cour d'appel se compose d'un président et de plusieurs conseillers, ces magistrats devant statuer en nombre impair ; qu'il résulte en l'espèce des énonciations de l'arrêt attaqué que l'arrêt a été rendu par Monsieur Périé, président, et Monsieur Matet, conseiller, en violation des articles L.121-2 et L.313-2 du Code de l'organisation judiciaire ;
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