Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité / Titre II : Le tribunal d'instance / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Institution et compétence
Article L321-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002
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Décisions • 17
[…] Le montant des demandes est inférieur à la somme de 7500 སྒྱ, fixée par l'article L321-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, pour les actions engagées avant le 28 Janvier 2005, pour faire le départ, en matière d'actions personnelles, entre les compétences respectives des Tribunaux d'Instance, pour les actions dont la valeur n'excède pas cette somme, et de Grande Instance, pour celles qui la dépassent.
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[…] Vu les conclusions signifiées le 21 octobre 2005, et les moyens énoncés, de la SA D E Voyages qui soulève l'incompétence de la présente juridiction et sollicite le renvoi de l'affaire devant le tribunal d'instance de Levallois Perret en application de l'article L 321-1 du Code de l'organisation judiciaire et de l'ancien article R 321-1 du même code, au motif qu'à la date de l'introduction de l'instance seul le tribunal d'instance était compétent pour connaître de la demande, jusqu'à la valeur de 7 600 euros.
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3. Cour d'appel de Versailles, 13 décembre 2006, n° 06/01624
[…] Le juge de la mise en état a retenu d'une part que Monsieur X ne pouvait invoquer l'application des articles L 321-1 et 321-2 du code de l'organisation judiciaire qui procèdent de l'article 11 de la loi du 26 janvier 2005, adoptée postérieurement à l'assignation délivrée le 2 octobre 2003 et qu'en toute hypothèse, l'attribution de compétence de principe au profit du tribunal d'instance organisée par l'article R 321-2 du code de l'organisation judiciaire pour les actions 'dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet, […]
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