Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité / Titre II : Le tribunal d'instance / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section III : Fonctionnement
Article L321-5 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002
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Décisions • 16
[…] du 22 mai 1981, qui ont supprimé de la liste des fonctions dévolues aux magistrats du second grade les fonctions de juge directeur d'un tribunal d'instance et de juge d'instance n'ont pas eu pour objet et n'auraient pu avoir légalement pour effet de soustraire les magistrats affectés au service des tribunaux d'instance à l'application des règles de nomination et de cessation de fonctions fixées par l'article L . 321 - 5 du code de l'organisation judiciaire […]
Lire la suite…- Organisation -suppression des fonctions de juge d'instance·
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- Fonctionnement -tribunaux d'instance·
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- Service public de la justice·
- Juridictions judiciaires·
- Décret du 22 mai 1981
[…] Que, d'autre part, M. Boichard, juge chargé du service du tribunal d'instance de Pontarlier, qui se trouve dans le ressort du tribunal de grande instance de Besançon, fait partie, conformément à l'article L. 321-5 du Code de l'organisation judiciaire, des magistrats de ce tribunal ;
Lire la suite…- Remplacement au cours des débats·
- Procès-verbal des débats·
- Verbal des débats·
- Cour d'assises·
- Composition·
- Modalités·
- Signature·
- Greffier·
- Procès-verbal·
- Assesseur
3. Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 13 février 2002, 217230, publié au recueil Lebon
[…] 2°) par voie de conséquence, la décision du premier président de la cour d'appel de Bourges la concernant ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 321-5, R. 231-33 et R. 321-34 ; Vu le décret n° 90-427 du 28 mai 1990 ; Vu le code de justice administrative ;
Lire la suite…- Juridictions administratives et judiciaires·
- Statut, droits, obligations et garanties·
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