Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité / Titre II : Le tribunal d'instance / Chapitre II : Dispositions particulières à la tutelle
Article L322-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, 9 mai 2007, n° 06/02295
[…] 1° – Sur les demandes de l'EARL LES MARCELS Attendu que l'EARL LES MARCELS soutient, dans un premier temps, que le Magistrat saisi pour juger cette affaire est celui chargé de la gestion des biens de M me AZ AU AV Y AY dans le cadre de la procédure de curatelle de cette dernière, en sorte que les dispositions de l'article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de l'article L 322.1 du COJ sur la nécessité de faire statuer sur les contestations civiles par un Tribunal indépendant et impartial, n'ont pas été respecté ;
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