Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité / Titre Ier : Le tribunal de grande instance / Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières / Section VI : Dispositions particulières aux actions immobilières possessoires
Article L312-7 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 6 () JORF 27 janvier 2005
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
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Décisions • 7
[…] ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 07 Octobre 2005 […] Madame F L M B épouse A […] Vu l'article L312-7 du code de l'organisation judiciaire ;
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[…] Attendu que l'article L.312-7 du Code de l'Organisation Judiciaire attribue compétence exclusive au Tribunal de Grande Instance en matière d'actions possessoires ; […]
Lire la suite…- Servitude de passage·
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3. Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre civile, 27 juin 2007, n° 06/01082
[…] Y Z-D ayant obstrué la zone partiellement goudronnée de sa parcelle n° 1094 desservant le portail précité d'A X à partir du chemin rural jouxtant la limite Sud de ladite parcelle n° 1094, le juge des référés du Tribunal d'Instance de Civray, saisi par A X, a, par ordonnance du 21/06/2004 signifiée le 15/07/2004, condamné Y Z-D à enlever le bois déposé sur le chemin d'accès à la propriété X, et à laisser ledit chemin libre de toute occupation, sous astreinte. […] A X a, par assignation du 22/02/2005, à nouveau saisi le juge des référés du Tribunal d'Instance de Civray qui, par ordonnance du 3/10/2005, s'est déclaré incompétent en application de l'article L 312-7 du Code de l'Organisation Judiciaire, et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance de Poitiers.
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