Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité / Titre II : Le tribunal d'instance / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Institution et compétence
Article L321-2-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 2 () JORF 27 janvier 2005
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Sont exclues de la compétence du tribunal d'instance toutes les contestations en matière de baux visés par les articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce.
Commentaires • 5
[…] COMMENT ENVISAGER CETTE PROCÉDURE ? […] Elle sera portée, en vertu de l'article L. 321-2-1 du code de l'organisation judiciaire, exclusivement et sans considération de la valeur du litige, devant le Tribunal d'Instance du lieu de situation de l'immeuble loué. Le régime procédural du contrat de cautionnement suit ainsi celui du contrat de bail.
Lire la suite…Décisions • 287
[…] Qu'il suit de ce qui précède que D E n'est pas titulaire d'un bail commercial et que la demande tendant à ce qu'il soit déclaré occupant sans droit ni titre doit être portée devant le Tribunal d'instance d'C compétent en vertu des dispositions des articles L. 321-2-1 et L. 321-2-2 du Code de l'organisation judiciaire ;
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[…] Dans leurs dernières conclusions du 19 mai 2011, ils demandent de : Vu les articles 1134 et 1728 du code civil ; Vu l'article L. 321-2-1 du code de l'organisation judiciaire ; Vu le décret n°53-960 du 30 septembre 1953 ; Vu le bail commercial du 24 octobre 2003 ;
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3. Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2006, n° 06/01560
[…] Considérant que les parties étaient en droit de conclure deux baux dérogatoires successifs sur le même local, nonobstant les dispositions de l'article L145-5 alinéa 3 du Code de Commerce dès lors que la preneuse a manifesté de manière non équivoque, […] que la seule délivrance d'avis d'échéance ambigus 'de loyer ou d'indemnité d'occupation' ne suffit pas à caractériser la volonté de Melle Y de considérer la SARL MAIA MIMOSA comme locataire au delà de la date d'expiration du second bail ; que le tribunal d'instance est dès lors compétent pour statuer en vertu de l'article L 321-2-1 du Code de l'Organisation Judiciaire et que le contredit est fondé ;
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ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE selon l'article R. 221-38 du code de l'organisation judiciaire (ancien l'article L. 321-2-1), « le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion » ; qu'en se déclarant incompétente pour statuer sur le présent litige, […]
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