Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité / Titre II : Le tribunal d'instance / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Institution et compétence

Article L321-2-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/01/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 5 juin 2008 est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R221-5 (V)

Entrée en vigueur le 27 janvier 2005

Est créé par : Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 2 () JORF 27 janvier 2005

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Le tribunal d'instance connaît à charge d'appel des actions aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d'habitation.

Entrée en vigueur le 27 janvier 2005
Est créé par :	Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 2 () JORF 27 janvier 2005
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve article 3

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Décisions • 173

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1. Cour d'appel d'Amiens, 26 mars 2009, n° 08/04221

[…] Qu'il suit de ce qui précède que D E n'est pas titulaire d'un bail commercial et que la demande tendant à ce qu'il soit déclaré occupant sans droit ni titre doit être portée devant le Tribunal d'instance d'C compétent en vertu des dispositions des articles L. 321-2-1 et L. 321-2-2 du Code de l'organisation judiciaire ;

Contredit·
Sociétés immobilières·
Baux commerciaux·
Bail·
Tribunal d'instance·
Précaire·
Statut·
Industriel·
Usage·
Code de commerce

2. Cour d'appel de Bordeaux, 25 avril 2013, n° 12/02399

Confirmation

[…] Les dispositions de l'article L.321-2-2 du Code de l'organisation judiciaire donnent compétence au tribunal d'instance pour connaître du contentieux né de l'occupation de locaux sans droit ni titre. […]

Logement·
Indemnité d 'occupation·
Contrat de travail·
Juge des référés·
Épouse·
Bail mixte·
Contestation sérieuse·
Demande·
Accessoire·
Veuve

3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 31 mars 2009, n° 09/52332

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/009950 du 02/03/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris) […] L'article L 321-2-1 du Code de l'organisation judiciaire précise que sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, […]

Tribunal d'instance·
Juge des référés·
Habitation·
Action·
Logement·
Profit·
Louage·
Compétence·
Aide juridictionnelle·
Usage professionnel

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