Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité / Titre II : Le tribunal d'instance / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Institution et compétence
Article L321-2-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 2 () JORF 27 janvier 2005
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
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[…] Qu'il suit de ce qui précède que D E n'est pas titulaire d'un bail commercial et que la demande tendant à ce qu'il soit déclaré occupant sans droit ni titre doit être portée devant le Tribunal d'instance d'C compétent en vertu des dispositions des articles L. 321-2-1 et L. 321-2-2 du Code de l'organisation judiciaire ;
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[…] N° : 02 […] M me Z Y ne peut tout à la fois soutenir qu'elle occupe lesdits locaux dans le cadre d'un accord familial, ce qui est exact ainsi que le met en évidence la relation qui précède des circonstances de l'achat du bien, et, dans le même temps, se prévaloir des dispositions de l'article L.321-2-2 du Code de l'organisation judiciaire aux termes duquel “le Tribunal d'instance connaît à charge d'appel des actions aux fins d'expulsions des occupants sans droit ni titre des immeubles d'habitation”, article qui concerne les occupations des maisons et appartements par des “squatters”, c'est-à-dire des situations d'occupation sans rapport aucun avec celle qui est reprochée à la défenderesse ;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 24 mai 2005, n° 05/01870
[…] MOTIFS Sur la compétence : Aux termes de l'article L. 321-2-2 du code de l'organisation juridictionnelle, tel qu'inséré par la Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 (art. 2 Journal Officiel du 27 janvier 2005) : “ Le tribunal d'instance connaît à charge d'appel des actions aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d'habitation. ” Il n'a pas été contesté par les parties que le litige porte sur une occupation sans droit ni titre d'un immeuble.
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