Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité / Titre II : Le tribunal d'instance / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Institution et compétence

Article L321-2-4 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/01/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 janvier 2005 est l'article : Code du travail - art. L323-39 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation du 9 juin 2006 est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L221-5 (VT)

Entrée en vigueur le 27 janvier 2005

Est créé par : Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 2 () JORF 27 janvier 2005

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Les compétences particulières du tribunal d'instance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 27 janvier 2005
Est créé par :	Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 2 () JORF 27 janvier 2005
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16

Sortie de vigueur le 9 juin 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Commentaire • 1

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1. Compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instanceAccès limité

Le Moniteur · 11 mars 2005

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