Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité / Titre III : La juridiction de proximité / Chapitre unique : Dispositions générales / Section I : Institution, compétence et fonctionnement
Article L331-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 janvier 2005
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par : Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 3 () JORF 27 janvier 2005
Elle connaît aussi, dans les mêmes conditions, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation menée en application de l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Commentaires • 3
* * * I) Articles 3 et 7 L'article 3, qui donne une nouvelle rédaction à l'article L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire, étend le champ de compétence, en dernier ressort, de la juridiction de proximité aux litiges en matière civile des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros. […]
Lire la suite…[…] 1. […] Considérant que le titre II de la loi déférée regroupe les articles 7 à 10 ; que l'article 7 complète le livre III du code de l'organisation judiciaire par un titre III intitulé ” La juridiction de proximité ” et comprenant les articles L. 331-1 à L. 331-9 ; que l'article L. 331-1 institue, dans le ressort de chaque cour d'appel, des juridictions de première instance dénommées ” juridictions de proximité ” ; […]
Lire la suite…Décisions • 85
[…] Par ordonnance du 25 octobre 2006, le Magistrat de la Mise en Etat, saisi par la S.A.R.L. A B C d'une requête aux fins de voir déclarer l'appel de Monsieur Y irrecevable sur le fondement de l'article L.331-2 du Code de l'Organisation Judiciaire, a :
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[…] Greffe du Tribunal de Commerce de Tours ND 07/12/2012 10:53:35 Page 1/1 (1) *120198782* d . D 5 NOV. 20 MINISTÈRE DE LA JUSTICE * + DEMANDE EN INJONCTION DE PAYER 0 4 DEC. 2012 Monsieur le Président du TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS N° du tribunal : Dossier 283591 Case 4874 / JCB (Article L.331-2 du code de l'organisation judiciaire Article 1405 à 1425 du Code De Procédure Civile) DEMANDEUR : S.A.R.L. TREVI
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3. Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 janvier 2006, n° 05/06772
[…] Considérant que, selon les dispositions de l'article L.331-2 du Code de l'Organisation Judiciaire issu de la loi n°2005-47 du 26 janvier 2005, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, la juridiction de proximité connaît en matière civile, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4.000 € ;
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C'est pourquoi, en vertu de l'article L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire, la juridiction de proximité connaît à charge d'appel des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros. En revanche, les autres affaires de la compétence de la juridiction de proximité, dont la valeur n'excède pas 4 000 euros, ne sont pas susceptibles d'appel à l'instar des décisions du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance portant sur le même montant.
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