Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité / Titre III : La juridiction de proximité / Chapitre unique : Dispositions générales / Section I : Institution, compétence et fonctionnement
Article L331-2-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/01/2005
Entrée en vigueur le 27 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 4 () JORF 27 janvier 2005
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Les compétences particulières de la juridiction de proximité en matière civile sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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