Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité / Titre III : La juridiction de proximité / Chapitre unique : Dispositions générales / Section I : Institution, compétence et fonctionnement
Article L331-3 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est créé par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Les parties peuvent se faire assister et représenter devant elle dans les mêmes conditions que devant le tribunal d'instance.
Commentaire • 0
Décisions • 11
[…] Considérant qu' il n'y a donc pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L.331-3 du code de l'organisation judiciaire et aux textes règlementaires invoqués ;
Lire la suite…- Constitutionnalité·
- Question·
- Conseil constitutionnel·
- Ordre des avocats·
- État de droit·
- Bâtonnier·
- Loi organique·
- Disposition réglementaire·
- Organisation judiciaire·
- Observation
[…] Considérant également que seules les dispositions législatives peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, que les dispositions règlementaires en sont exclues ; Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité relatif à l'article 331-3 du code de l'organisation judiciaire a été posée en des termes analogues dans la même instance, « l'article L.311-3 du Code de l'organisation judiciaire qui déroge au code de justice administrative et au droit d'avoir un double degré de juridiction porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, en particulier, aux articles 4,5, […]
Lire la suite…- Constitutionnalité·
- Question·
- Droits et libertés·
- Organisation judiciaire·
- Dématérialisation·
- Conseil constitutionnel·
- Mesure administrative·
- État de droit·
- Organisation·
- Communication électronique
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 2002, 01-82.579, Publié au bulletin
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 31 du Code de procédure pénale, des articles L. 331-3, L. 311-14 et L. 311-15 du Code de l'organisation judiciaire et des principes généraux du droit, excès de pouvoir :
Lire la suite…- Amende civile (article 177·
- Constitution abusive ou dilatoire·
- 2 du code de procédure pénale)·
- Ordonnance de non-lieu·
- Ordonnance de non·
- Action civile·
- Amende civile·
- Partie civile·
- Constitution·
- Instruction