Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité / Titre III : La juridiction de proximité / Chapitre unique : Dispositions générales / Section I : Institution, compétence et fonctionnement
Article L331-4 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est créé par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Commentaires • 2
[…] 1. […] Considérant que le titre II de la loi déférée regroupe les articles 7 à 10 ; que l'article 7 complète le livre III du code de l'organisation judiciaire par un titre III intitulé ” La juridiction de proximité ” et comprenant les articles L. 331-1 à L. 331-9 ; que l'article L. 331-1 institue, dans le ressort de chaque cour d'appel, des juridictions de première instance dénommées ” juridictions de proximité ” ; […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002, Loi d'orientation et de programmation pour la justice
[…] Considérant que le titre II de la loi déférée regroupe les articles 7 à 10 ; que l'article 7 complète le livre III du code de l'organisation judiciaire par un titre III intitulé « La juridiction de proximité » et comprenant les articles L. 331-1 à L. 331-9 ; que l'article L. 331-1 institue, […] qui connaîtra, jusqu'à la valeur de 1 500 euros, des actions personnelles et mobilières engagées par les personnes physiques pour les besoins de leur vie non professionnelle ainsi que des procédures d'injonction de payer et de faire ; que les articles L. 331-3 et L. 331-4 déterminent les règles de procédure applicables devant cette juridiction en matière civile ; que l'article 706-72, […]
Lire la suite…- Mineur·
- Juridiction de proximité·
- Constitution·
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- Contrôle judiciaire·
- Détention provisoire·
- Ordonnance·
- Compétence·
- Liberté·
- Procédure
alinéa de l'article L. 464-9. […] Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les décisions prévues à l'article L. 462-8, ainsi que celles prévues aux articles L. 464-2 à L. 464-6 quand elles visent des faits dont l'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre en application du quatrième alinéa de l'article L. 464-9. Il peut faire de même s'agissant des décisions prévues à l'article L. 430-5. […] Considérant que le nouvel article L. 331-4 du code de l'organisation judiciaire offre au juge de proximité, lorsque celui-ci se heurte, en matière civile, […]
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