Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité / Titre III : La juridiction de proximité / Chapitre unique : Dispositions générales / Section I : Institution, compétence et fonctionnement
Article L331-5 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est créé par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Commentaires • 2
[…] 5. […] Considérant que le 2° de l'article 5 de la loi déférée complète l'article L. 331-5 du code de l'organisation judiciaire par deux alinéas ainsi rédigés : » Le président du tribunal de grande instance établit avant le début de l'année judiciaire la liste des juges de proximité de son ressort susceptibles de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel. – Cette formation ne peut comprendre plus d'un juge de proximit& […] Considérant, au demeurant, que cette procédure de désignation permet de prendre en compte la disponibilité des juges de proximité et répond à un souci de bonne administration de la justice ; […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 4 septembre 2001, et attendu qu'il ne reste rien à juger, Vu l'article L. 331-5 du Code de l'organisation judiciaire ; DIT n'y avoir lieu à annulation ; ORDONNE le retour du dossier au juge d'instruction saisi ;
Lire la suite…- Désignation de la juridiction·
- Juridiction d'instruction·
- Juge d'instruction·
- Compétence·
- Détournement de fond·
- Faux en écriture·
- Annulation·
- Procédure pénale·
- Fait·
- Information
2. Conseil constitutionnel, décision n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005, Loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du…
[…] 13. Considérant que le 2° de l'article 5 de la loi déférée complète l'article L. 331-5 du code de l'organisation judiciaire par deux alinéas ainsi rédigés : « Le président du tribunal de grande instance établit avant le début de l'année judiciaire la liste des juges de proximité de son ressort susceptibles de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel. – Cette formation ne peut comprendre plus d'un juge de proximité » ;
Lire la suite…- Juridiction de proximité·
- Juge de proximité·
- Conseil constitutionnel·
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- Tribunal d'instance·
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- Tribunal correctionnel·
- Compétence du tribunal·
- Instance
* * * I) Articles 3 et 7 L'article 3, qui donne une nouvelle rédaction à l'article L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire, étend le champ de compétence, en dernier ressort, de la juridiction de proximité aux litiges en matière civile des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros. […]
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