Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales / Titre I : Le tribunal de commerce / Chapitre Ier : Institution et compétence
Article L411-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 1 () JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
L'appel des jugements rendus par les tribunaux de commerce est porté devant la cour d'appel.
Commentaires • 12
Décisions • 33
[…] Attendu que suivant écritures déposées à l'audience tenue le 21 novembre 2005, la s.a.r.l. AKT COMMUNICATION et M. A X opposent, en visant les dispositions des articles L 411-1 et 411-4 du Code de l'Organisation Judiciaire, L 223-22 du Code de Commerce et 76 du nouveau Code de Procédure Civile, la compétence exclusive du Tribunal de Commerce et demandent de mettre hors de cause M. A X ;
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[…] indiquant avoir son siège social au […], […], pour s'opposer à ces demandes, en soulevant in limine litis la nullité de l'assignation délivré par application de l'article 56 du nouveau code de procédure civile, et l'incompétence de ce Tribunal au profit du Tribunal de Commerce de PARIS en application des article L 411-1 du Code de l'Organisation Judiciaire et 631 à 638 du Code du Commerce, et en soutenant subsidiairement l'inutilité de la demande d'expulsion dès lors qu'elle n'occupe plus les lieux depuis début novembre 2001, […] — après expiration du délai laissé pour déménager, elle est devenue occupante sans droit ni titre à compter du 01 juillet 2001,
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 7 janvier 2004, n° 03/10778
[…] Par conclusions du 3 novembre 2003, la société DATEBE EDITIONS a soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance de Nanterre au profit du tribunal de commerce de Nanterre en application de l'article L 411- 1 du code de l'organisation judiciaire et des articles 33 et 51 du nouveau Code de procédure civile et a demandé l'allocation de la somme de 1.500སྒྱ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
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