Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales / Titre I : Le tribunal de commerce / Chapitre Ier : Institution et compétence
Article L411-7 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 1991
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 127 (V) JORF 16 mai 2001 en vigueur le 19 décembre 1991
Néanmoins, les billets souscrits par un commerçant sont censés faits pour son commerce.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Mais sur la seconde branche du moyen : vu l'article l 411 8 du code de l'organisation judiciaire, attendu que pour decider que le tribunal de commerce d'epinal etait competent pour connaitre des demandes formees par l'u r s s a f des vosges contre m x…, l'arret enonce que la societe sijam a ete mise en reglement judiciaire par un jugement de ce tribunal, que les articles l 411 5 et l 411 6 et l 411 7 du code de l'organisation judiciaire traitent de la competence d'attribution en matiere de billets a ordre ;
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[…] Qu'il soulève l'incompétence du Tribunal de Commerce de Versailles car il s'agit ici d'un acte mixte entre commerçant et non commerçant ainsi que le prévoient l'article 631 de l'ancien Code de Commerce et les articles L411-1 à L411-7 du Code de l'Organisation judiciaire; que cette affaire doit être jugée devant la juridiction civile normalement compétente ; que donc le commerçant est tenu d'assigner le non- commerçant devant le Tribunal de Grande Instance de Versailles. […] L… – |.
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3. Tribunal de commerce de Coutances, 24 juillet 2007, n° 2007002926
[…] DEBATS : Monsieur Z X a développé les conclusions de son acte introductif dont il a requis d'adjudication. Monsieur A Y et Madame E B demandent : Vu les articles L.41 1-4 à L.411-7 du Code de l'Organisation Judiciaire, Déclarer incompétent Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de COUTANCES Renvoyer en conséquence Monsieur Z X à mieux se pourvoir par devant Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance d'AVRANCHES
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