Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales / Titre I : Le tribunal de commerce / Chapitre Ier : Institution et compétence
Article L411-5 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 1991
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 127 (V) JORF 16 mai 2001 en vigueur le 19 décembre 1991
Lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et n'ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage, le tribunal de commerce est tenu de renvoyer au tribunal de grande instance s'il en est requis par le défendeur.
Commentaires • 2
unique Le chapitre unique du titre Ier du livre IV du code de l'organisation judiciaire est complété par un article L. 411-5 : « Art. […] L. 411-5. - La Cour de cassation ne peut faire l'objet d'une mission d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil ou d'évaluation par l'inspection générale de la justice. » PRÉSENTÉEPar M. […] de l'organisation judiciaire est complété par un article L. 411-5 :« Art. […] L. 411-5. - La Cour de cassation ne peut faire l'objet d'une mission d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil ou d'évaluation par l'inspection générale de la justice. »
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Mais sur la seconde branche du moyen : vu l'article l 411 8 du code de l'organisation judiciaire, attendu que pour decider que le tribunal de commerce d'epinal etait competent pour connaitre des demandes formees par l'u r s s a f des vosges contre m x…, l'arret enonce que la societe sijam a ete mise en reglement judiciaire par un jugement de ce tribunal, que les articles l 411 5 et l 411 6 et l 411 7 du code de l'organisation judiciaire traitent de la competence d'attribution en matiere de billets a ordre ;
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[…] Il résu}te des dispositions des articles L 411-4 et L 411-5 du C.O.J. que le Tribunal de Commerce ne pouvait connaître de la requête qui lui a été présentée le 28 Juillet 2005 dès lors qu'il ne s'agissait :
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3. Tribunal de commerce d'Évry, 4 décembre 2008, n° 2006F00497
[…] » Subsidiairement, vu les articles L. 411-5 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire, vu les articles 2011 et suivants du Code Civil, et vu l'article 76 du Nouveau Code de Procédure Civile, se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance d'Evry s'agissant de Monsieur G C ,
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