Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales / Titre I : Le tribunal de commerce / Chapitre II : Organisation et fonctionnement

Article L412-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1988

La référence de ce texte après la renumérotation du 9 juin 2006 est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L121-2 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

Est créé par : Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 1 () JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges délibérant en nombre impair. Sauf dispositions qui prévoient un juge unique, ils sont rendus par trois juges au moins.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par :	Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 1 () JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16

Sortie de vigueur le 9 juin 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

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Décisions • 10

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1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1998, 96-16.929, Inédit

Cassation

[…] Vu l'article L. 412-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 454, 458, 459 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; […]

Tribunal de commerce·
Cours et tribunaux·
Rectification·
Composition·
Nécessité·
Imparité·
Sociétés·
Agent commercial·
Piscine·
Projet de contrat

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 16 janvier 2020, n° 19/14195

Infirmation partielle

[…] Au terme de leurs conclusions remises et notifiées le 23 octobre 2019, les appelants demandent à la cour, sur le fondement des articles R. 221-5 du code de l'organisation judiciaire, L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, le préambule de la constitution de 1946, l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, la loi 2007-290 du 5 mars 2007, […] Les appelants la contestent, invoquant les dispositons de l'article 8 de la CEDH, et sollicitent le bénéfice des dispositions des articles L412-1 et L412-6 code des procédures civiles d'exécution.

Expulsion·
Aide juridictionnelle·
Voie de fait·
Caravane·
Délai·
Famille·
Insertion professionnelle·
Avocat·
Trouble manifestement illicite·
Illicite

3. Cour d'appel de Lyon, du 16 octobre 2003

Irrecevabilité → Cour de cassation : Rejet

[…] tribunal n'était composé que de deux magistrats tant à l'audience qu'au cours du délibéré, en violation des articles 447 du Nouveau Code de Procédure Civile et L 412-1 du Code de l'Organisation Judiciaire ;

Observations préalables des parties·
Entreprise en difficulté·
Moyen soulevé d'office·
Droits de la défense·
Cours et tribunaux·
Procédure civile·
Voies de recours·
Règles communes·
Appel-nullité·
Détermination

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