Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales / Titre I : Le tribunal de commerce / Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Article L412-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu les articles L. 412-12 et R. 412-6 du Code de l'organisation judiciaire et les articles 8, alinéas 1 et 2, 164, alinéa 2, et 169 du décret du 27 décembre 1985 ; […]
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2. Tribunal de commerce de Chartres, 9 juin 2010, n° 2010F00693
[…] Qu'en retenant la validité d'une ordonnance signée de « M X pour le Président, le Président de chambre délégué », l'arrêt de la Cour est cassé : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'auteur de l'ordonnance litigieuse avait suppléé le Président du Tribunal dans les conditions fixées au 2 ème alinéa de l'article L 412-2 et à l'article R 412-6 du Code de l'Organisation judiciaire à défaut de désignation du vice Président ou celui-ci empêché, et si ce magistrat était le Juge ayant le plus d'ancienneté dans les fonctions judiciaires, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. Par Ces Motifs Casse et annule… »
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Ainsi, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'organisation judiciaire, le procureur de la République exerce le ministère public devant le tribunal de commerce et est fréquemment conduit, notamment dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, à faire valoir des considérations d'intérêt général. […]
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