Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales / Titre I : Le tribunal de commerce / Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Article L412-9 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000
Les mêmes dispositions s'appliquent à un membre du tribunal de commerce qui a une des qualités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 713-3 du code de commerce, lorsque la société ou l'établissement public auquel il appartient fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 2002, 02-60.406, Publié au bulletin
[…] Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du vingtième arrondissement de Paris, 29 mars 2002), que le 11 septembre 2001, la commission d'établissement des listes électorales de Paris a radié M. X…, gérant de la société à responsabilité limitée Letellier qui faisait l'objet d'un plan de continuation, de la liste électorale des délégués consulaires en application de l'article L. 412-9, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ; que M. X…, candidat aux élections d'un tribunal de commerce, a formé un recours contre cette décision ;
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