Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales / Titre I : Le tribunal de commerce / Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce / Section I : Electorat

Article L413-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1988

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

Est créé par : Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 2 () JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

La liste électorale pour les élections aux tribunaux de commerce est établie par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne comme président de la commission un magistrat de l'ordre judiciaire.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 25 et des articles L. 27, L. 34 et L. 35 du code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste électorale.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par :	Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 2 () JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16

Sortie de vigueur le 9 juin 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de La Réunion, 13 février 2002, n° 0100960

Annulation → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 2) La décision […] Considérant qu'aux termes de l' article R.413-5 du code de l'organisation judiciaire:”Les candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont déclarées au préfet… Le préfet enregistre les candidatures et en donne récipissé. Il refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée à l' alinéa précédent et en avise les intéressés..”; qu' aux termes de l' article L413-11 du même code:”Les contestations relatives à l' électorat, à l'éligibilité, et aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des membres des tribunaux de commerce sont de la compétence du tribunal d' instance qui statue en dernier ressort”;

La réunion·
Tribunaux de commerce·
Tribunaux administratifs·
Annulation·
Organisation judiciaire·
Election·
Électorat·
Désignation des membres·
Préjudice·
Conclusion

2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1998, 96-60.441, Publié au bulletin

Cassation

[…] Vu les articles L. 413-1 et L. 413-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L. 34 du Code électoral ; […]

Élections, organismes divers·
Tribunal de commerce·
Élection de juges·
Liste électorale·
Contestation·
Élections·
Election·
Scrutin·
Juge consulaire·
Tribunal d'instance

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