Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales / Titre I : Le tribunal de commerce / Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce / Section II : Eligibilité

Article L413-3-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/04/2004

Entrée en vigueur le 17 avril 2004

Est créé par : Ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004 - art. 12 () JORF 17 avril 2004

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Peut être déclarée inéligible pour une période d'une durée de dix ans par la commission nationale de discipline toute personne ayant présenté sa démission de membre d'un tribunal de commerce au cours de la procédure disciplinaire diligentée à son encontre.

Entrée en vigueur le 17 avril 2004
Est créé par :	Ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004 - art. 12 () JORF 17 avril 2004
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16

Sortie de vigueur le 9 juin 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

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